CGUV de CarJager

Objet :

La Société offre la possibilité à un Utilisateur souhaitant vendre son automobile de publier une petite annonce de vente d’une automobile qu’il souhaite vendre via sa plateforme digitale.

Ce service est gratuit et sans engagement de vendre pour l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’automobile après avoir étudié ses caractéristiques et, notamment, le prix de vente espéré de l’Utilisateur.

Process :

Afin de bénéficier du service, l’Utilisateur doit remplir un formulaire pour renseigner les caractéristiques de l’automobile à vendre, notamment le prix de vente.

Au vu de ses renseignements, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’automobile.

En cas d’acceptation, la petite annonce de vente est publiée sur le Site.

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite automobile.

Engagement et responsabilité de la Société :

Durée maximum de publication de la petite annonce : trois mois reconductibles.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’automobile de l’Utilisateur trouve acquéreur.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

La Société est un simple prestataire de services techniques qui gère une infrastructure informatique et logicielle mise à la disposition des Utilisateurs.

En conséquence, la Société n’est ni mandataire, ni préposé, ni représentant des Utilisateurs.

Il est rappelé que la Société est un tiers à la relation entre l’Utilisateur et les personnes intéressées par son automobile. Dans le cas où un accord est conclu entre l’Utilisateur et une personne intéressée par son automobile, la Société n’a aucune obligation envers eux aux termes dudit accord.

En conséquence, l’Utilisateur agit sous sa seule et entière responsabilité, le service proposé par la Société n’étant qu’une mise en relation.

La Société ne garantit nullement la sincérité des informations transmises par l’Utilisateur ou les personnes intéressées par son automobile.

L’Utilisateur et la personne intéressée par son automobile sont donc tenus de réaliser l’ensemble des diligences qu’ils estiment nécessaire pour vérifier les informations transmises.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à avoir la réelle et sérieuse intention de vendre son automobile au prix de vente renseigné.

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements corrects et assume le fait qu’ils relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude desdits renseignements et de signaler immédiatement toute erreur.

Les renseignements fournis, dont les photographies, ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Les photographies doivent être de qualité.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtraient inappropriées ou contraires à l’esprit du Site.

Le présent article définit les termes et conditions dans lesquelles un Utilisateurs confie une mission d’achat d’une ou plusieurs automobiles à la Société

Objet :

Dans le cadre de son activité de plateforme en ligne, la Société peut aussi mettre en relation les Acheteurs et les Vendeurs d’automobiles de collection par le biais d’enchères en ligne.

La Société agit en tant que facilitateur, et non en tant que vendeur. Elle n’a donc pas la propriété des automobiles répertoriées ou vendues sur la plateforme en ligne. L'Acheteur reconnaît et accepte que, compte tenu de la nature du service, aucun contrat d'achat n'est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur à la fin de la vente. Afin de matérialiser le changement de propriétaire de l’automobile, une documentation administrative, pouvant prendre la forme d’un Certificat de cession ou d’une Déclaration d’achat, sera rédigée et signée par chacune des parties.

Il est important que l’Acheteur et le Vendeur remplissent leurs engagements. La Société ne fait pas partie de la transaction conclue entre les acheteurs et les vendeurs.

La Société n'a aucun contrôle ni responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des Lots proposés, à la compétence des Vendeurs pour vendre des Lots, ni à la capacité ou à la solvabilité des Acheteurs pour acheter des Lots.

Engagement du vendeur :

Le Vendeur s’engage à fournir des renseignements corrects et assume le fait qu’ils relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient donc au Vendeur de vérifier l’exactitude desdits renseignements et de signaler immédiatement toute erreur.

La Société n’est pas responsable dans le cas où des informations contenues dans une proposition reçue seraient incohérentes ou inexactes.

Les renseignements fournis, dont les photographies, ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le Vendeur s'engage à répondre de manière honnête et exhaustive à toutes les questions de l'Acheteur concernant les caractéristiques de l'automobile mise en vente. Il doit fournir des photographies fidèles de l'automobile, soulignant clairement tout défaut éventuel susceptible d'affecter son évaluation par l'Acheteur. En outre, le Vendeur accepte de présenter physiquement l'automobile à tout Acheteur potentiel en faisant la demande, et ce, durant toute la durée de la mise en vente. Cette disposition vise à garantir une transparence totale et à renforcer la confiance entre les parties.

Le Vendeur s’engage à ne pas proposer son automobile sur d’autres canaux de vente (enchères, digital, annonces, physique, …) durant toute la durée des enchères.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtraient inappropriées ou contraires à l’esprit du Site.

En acceptant la mise en ligne de son automobile sur la Plateforme, le Vendeur cède à la Société l'intégralité des droits d'utilisation des photos et vidéos fournies pour la présentation du véhicule, que ces éléments aient été réalisés par lui-même ou par un tiers, et autorise la Société à les utiliser à tout moment et à sa seule discrétion. Le Vendeur ne peut, postérieurement à la vente, exiger la suppression d'une annonce dès lors que celle-ci ne contient aucune information personnelle le concernant.

Engagement de l'acheteur :

L'Acheteur s'engage à participer aux enchères dans l'intention réelle d'acquérir l'automobile pour laquelle il dépose une offre. Il est pleinement responsable des montants qu'il propose lors des enchères et reconnaît que ces engagements sont fermes et définitifs.

LL’Acheteur accepte que, compte tenu de la nature du service fourni par la Société, le droit de rétractation défini à l'article L221-28 du code de la consommation ne s'applique pas au service fourni par la Société. Une Offre formulée est inconditionnelle et irrévocable, l'Utilisateur ne peut invoquer des fautes de frappe ou des erreurs. La Société n'autorise aucun retrait d'enchère, même si l'enchère en question n'est pas la plus élevée au moment de la demande.

L'Acheteur est tenu de se renseigner sur sa situation fiscale, notamment en ce qui concerne les taxes et les frais de douanes éventuels, avant de soumettre une Offre. La Société ne peut être tenue responsable en cas d'annulation de la vente en raison de ces aspects. En cas d'annulation de la vente pour ces motifs, l'Acheteur sera redevable à la Société de frais de 4,0 % HT du prix final, avec un minimum de 500 € TTC.

Fonctionnement des ventes aux enchères :

La Société organise des ventes en ligne d’automobiles. Les enchérisseurs peuvent faire des offres sur ces automobiles et, à la fin de la vente, le meilleur enchérisseur achète l’objet.

Les ventes se déroulent pendant une durée déterminée et se clôturent lorsque le temps imparti est écoulé. Dans le cas où un enchérisseur fait une offre lors des deux dernières minutes d’une vente, le temps d’enchère est alors prolongé de 120 secondes. Ce délai prolongé offre aux autres participants la possibilité équitable de soumettre une contre-offre supérieure. Ainsi, chaque fois qu'une nouvelle offre est placée durant cette période, la minuterie sera automatiquement étendue de 120 secondes.

Un vendeur a la possibilité d'établir un prix de réserve pour son automobile, correspondant au montant minimum qu'il est prêt à accepter pour conclure la vente. Si le prix de réserve n'est pas atteint à l'issue de l'enchère, l’automobile ne sera pas vendue et aucun contrat de vente ne sera formé.

En accord avec le Vendeur, la Société peut réduire le prix de réserve sans préavis pour favoriser la conclusion de la vente. En cas de suspicion, la Société se réserve également le droit de retirer une automobile de la vente, sans en informer préalablement les enchérisseurs.

Les enchères artificielles, définies comme toute offre placée dans le but de gonfler de manière artificielle le prix, l'attrait ou la visibilité d'un objet dans les résultats de recherche, sont strictement interdites. Il est formellement proscrit de faire des offres sur vos propres objets ou ceux proposés par des proches ou amis.

Il est formellement interdit aux Acheteurs et Vendeurs inscrits sur la plateforme de conclure des accords de vente destinés à contourner les frais de protection des acheteurs, ou qui pourraient porter préjudice à d'autres utilisateurs. En cas de non-respect, des actions financières ainsi que des poursuites pourront être prises.

La participation aux ventes en ligne est interdite aux personnes directement ou indirectement impliquées dans des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, ainsi qu'à celles faisant l'objet de sanctions économiques légales. Des informations supplémentaires afin de vérifier votre conformité pourront être demandées par la Société ou ses partenaires.

Contrôle de solvabilité :

A partir d’un certain montant atteint sur un lot donné, la Société effectue un contrôle de solvabilité en réalisant une empreinte de carte bancaire. Cette procédure assure que les utilisateurs disposent des fonds nécessaires pour soutenir leurs offres.

Frais de lancement :

Afin de mettre en ligne son automobile dans le cadre d’une vente aux enchères, des frais de 19 € TTC seront facturés au vendeur. Ces frais ne sont pas remboursables.

Frais de service des Acheteurs :

L'Acheteur s'engage également à régler à la société les frais de service. Ces frais de 4,0% HT du montant final sont indiqués dès la saisie d’une enchère, les taxes applicables étant ajoutées conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

En cas de victoire lors d’une enchère, un acompte de 500 € TTC non remboursable sera prélevé immédiatement auprès de la banque de l’Acheteur. Si l’Acheteur ne remporte pas l'enchère, aucun montant ne sera prélevé.

Certificat de cession / Déclaration d’achat :

Dans la plupart des cas, à la fin d'une vente, le meilleur enchérisseur conclut automatiquement un contrat de vente avec le Vendeur.

Le contrat de vente établit les droits et les obligations du Vendeur et de l'Acheteur. Celui-ci peut notamment prendre la forme d’un certificat de cession ou d’une déclaration d’achat. L'obligation principale de l'Acheteur est de régler le prix d'achat ainsi que tous les frais associés, y compris les frais de livraison éventuels. Quant au Vendeur, son obligation majeure est de s'assurer que l’automobile vendue puisse être livrée ou transportée avec soin jusqu'à l'Acheteur.

Manquement aux obligations :

La Société n’est pas partie prenante au contrat de vente. Elle s’efforce néanmoins de trouver une solution en cas de conflit et, dans certains cas exceptionnels, peut annuler le contrat de vente.

Si l'Acheteur ou le Vendeur manque à ses obligations, l'autre partie peut émettre une mise en demeure fixant un délai raisonnable pour satisfaire ces obligations. Si les obligations ne sont toujours pas remplies après ce délai, ou si elles deviennent impossibles à réaliser pour la partie défaillante, l'autre partie peut annuler la vente.

En cas d'annulation d'une vente, le contrat de vente est considéré comme nul. Généralement, si une vente est annulée par un utilisateur, l'Acheteur est tenu de retourner l’automobile au Vendeur pour être remboursé du prix d'achat. La partie défaillante est habituellement responsable des frais et des dommages résultant de la non-exécution de ses obligations contractuelles. Ces frais comprennent tous les coûts engagés par la Société ou par la partie non défaillante dans le but de tenter de mener à bien ou d'annuler la vente.

Tout désistement ou annulation de la part du Vendeur entraîne le paiement de 4,0 % HT du prix de réserve, avec un minimum de 500 € TTC. Pour une vente sans prix de réserve, ce montant sera calculé sur la base de l'enchère la plus élevée.

En cas d'annulation par l'Acheteur en raison de la non-conformité du Lot à sa description, le Vendeur est redevable à la Société de frais de 4,0 % HT du prix final, avec un minimum de 500 € TTC.

Paiement :

Après la clôture des Enchères en ligne, l’Acheteur doit régler au Vendeur via la Société le Prix d’Achat et les Frais de protections de l’Acheteur, en suivant les instructions de paiement. L’Acheteur doit s'assurer que tous les montants nets sont perçus et assume la responsabilité de tous les frais bancaires, prélèvements (tels que les retenues d'impôt), droits et taxes qui lui incombent. L'Acheteur garantit qu'il n'achète pas le Lot dans le cadre d'une fausse transaction permettant à lui-même et/ou à des tiers de transférer le prix d'achat total ou partiel, et de blanchir l'argent en cause.

Dès la clôture de la vente, la Société avertira l'Acheteur du gain du lot et du prélèvement automatique, sous 24h, de la somme de 500 € TTC afin de lancer les formalités administratives relatives à l'acquisition de l'automobile. En cas de défaut de paiement de l’Acheteur ou en cas d'annulation de la part de l'Acheteur, il est automatiquement en défaut vis-à-vis de la Société, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. La Société pourra alors prélever la somme correspondant aux frais de protection des Acheteurs dans leur intégralité.

De la même manière, l'annulation de l'Achat en raison du non-respect par l'Acheteur de son obligation de paiement n'affecte pas la responsabilité de l'Acheteur de payer les frais de protection des Acheteurs à la Société.

En cas de résiliation à la suite d’une infraction de l’Acheteur à son obligation de paiement, ce dernier assume la responsabilité de tous les dommages et frais subis par la Société, qui s’élèvent au minimum au montant des Frais de protection des Acheteurs et à un montant forfaitaire de 1.000 € pour frais de procédure. La Société pourra utiliser tous les moyens à sa disposition pour recouvrer le montant dû.

L'annulation de l'Achat en raison du non-respect par l'Acheteur de son obligation de paiement libère le Vendeur de toute obligation de livraison de l’automobile envers l'Acheteur, sauf si la Société trouve une offre de remplacement. Le Vendeur ne peut juger du respect de l'obligation de paiement de l'Acheteur, une décision qui relève de la Société, qui en informera le Vendeur.

Récupération de l’automobile :

Sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur concernant l'envoi du lot, l’Acheteur doit récupérer l'automobile directement auprès du Vendeur, à l’adresse spécifiée dans l'annonce et selon les modalités préalablement définies avec le Vendeur.

De plus, l’Acheteur a la possibilité de demander à la Société de prendre en charge les démarches administratives et la livraison de l'automobile, en optant pour des services complémentaires proposés.

S’il le souhaite, et avec l’accord de l’autre partie, l’Utilisateur pourra confier à la Société une mission de séquestre du prix d’achat ou de vente de l’automobile.

La mission de séquestre confiée à la Société permet de sécuriser le paiement entre l’Utilisateur et un membre du réseau.

Cette mission consiste pour la Société à encaisser le prix de l’automobile sur un compte séquestre et à le libérer une fois la vente conclue entre l’Utilisateur et l’autre partie.

Avant que la vente ne soit conclue, à première demande, la partie ayant versé des fonds sur ledit compte séquestre pourra en demander le remboursement, ce que la Société s’engage à faire sous trois (3) jours ouvrés.

L’Utilisateur accepte que le prix des services de la Société soit automatiquement et de plein droit prélevé par la Société lors de la libération du prix du compte séquestre.

La Société commercialise des services qu’elle sous-traite comme l’expertise, le transport ou l’immatriculation. La Société agit uniquement en tant que facilitateur entre les sous-traitants et les clients finaux, et en aucun cas en tant que mandataire. Elle décline toute responsabilité quant aux prestations de services fournies par ces sous-traitants, ainsi que quant aux résultats ou conclusions découlant de ces prestations.

La Société commercialise un service de garantie panne mécanique et de financement des automobiles.